ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
IN-VINI.COM est un site de la société INVINI SPRL
rue de la Clef, 41, bte11
B-4650 HERVE
Belgium
Tel. +32(0)87/76.61.64
Fax +32(0)87/76.61.65
IBAN : BE31 7320 3314 5355
BIC : CREGBEBB
Contact : admin[at]in-vini.com (remplacez [at] par @)
Numéro de TVA : BE-0554.984.015
Direction : M. Christian Bovens
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.in-vini.com et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone.
Sauf acceptation express et écrite d'INVINI, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Lors d'un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu ou du siège de la société qui s'appliqueraient.
ARTICLE 3 : COMMANDES
INVINI s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. INVINI honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par notre organisme bancaire (CBC BANQUE).
INVINI se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
En tout état de cause, INVINI se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison, notamment en cas de :
- insolvabilité du client
- litige existant avec le client
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- non-paiement ou paiement partiel
- utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier reconnu.
- retours ou pertes d'articles jugés anormaux par INVINI
La responsabilité d'INVINI ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas qui précèdent.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d'expédition.
INVINI se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.
Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction sont valables pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Les réductions éventuellement octroyées n'engagent en rien INVINI pour des commandes futures.
L'indication du prix vaut exclusivement pour l'article tel que décrit textuellement.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET VALIDITÉ DES OFFRES
Les produits proposés et leur offre « groupée » associée sont valables dans la limite de la durée de chaque vente temporaire et/ou dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, INVINI s'engage à informer le client par e-mail ou par téléphone de l'annulation partielle ou totale de sa commande.
INVINI ne pourra être tenue pour responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, INVINI procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en Belgique, Luxembourg et France (hors îles) et sont assurées par un transporteur indépendant. Le transporteur ne garantit pas de livraison en étage sans ascenseur (voir conditions transporteur).
Les destinations non reprises dans la liste du panier peuvent faire l'objet d'une offre spécifique. Le CLIENT peut toujours utiliser la fiche de contact du site pour demander cette offre de prix.
Dans le cas où une commande serait effectuées sans que le client ait renseigné correctement le lieu de destination, inVini se donne le droit de facturer séparément l'éventuel surplus nécessaire à l'expédition. L'expédition aura lieu directement après réception du montant facturé.
En cas de ventes temporaires, les vins sont éventuellement expédiés directement du domaine ou du lieu de garde de ses vins. Les commandes sont ensuite expédiées dans la journée vers nos clients. Le délai moyen de livraison des commandes est de 7 à 14 jours après la fin de la vente.
Les vins en stock sont directement expédiés depuis le stock INVINI, suivant les délais indiqués sur le site.
Dans le cas où le CLIENT commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le CLIENT à la validation de sa commande et selon le mode d'expédition et les horaires choisis.
Une livraison vers un ParcelShop est également possible, le CLIENT peut trouver le ParcelShop le plus proche de son domicile en suivant ce lien : DPD ParcelShop
Un mail de confirmation d'expédition est envoyé au CLIENT dès le départ effectif de sa commande et un suivi de commandes en ligne est disponible sur demande.
Le CLIENT est tenu d'informer INVINI ou de modifier lui-même en ligne sur le site (« mon compte ») toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail ; téléphone ; toutes les informations relatives à l'adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d'accès aux étages, numéro de porte ...
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant INVINI à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d'en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).
Le risque de dégât et/ou de perte des produits repose sur INVINI jusqu'au moment de la livraison au client.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…).
Le client bénéficie du droit à renoncer à son achat dans le cas où la livraison aurait lieu dans un délai de plus de 30 jours. Si la commande aurait déjà réglée, INVINI remboursera le montant correspondant au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait des articles concernés.
En cas de défaut de conformité, INVINI remplacera ou remboursera le produit dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT
Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.
ARTICLE 8 : GARANTIE
En application des dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire par le formulaire mis à disposition sur notre site ou auprès de notre Service Client par mail à l'adresse admin reprise ci-dessus.
INVINI s'engage à rembourser le client par carte bancaire, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Les retours devront être signalés au préalable et devront être expédiés à l'adresse : INVINI SPRL - Cour Lemaire, 9 - B-4633 MELEN
Ne seront repris en aucun cas:
- les articles acquis par un acheteur n'étant pas de type "particulier";
- les articles utilisés, souillés, endommagés;
- les articles dont l'emballage (ou une partie de celui-ci) a été ouvert de telle façon qu'ils ne peuvent plus être vendus comme neufs;
- les articles dont l'emballage n'est pas d'origine, les articles incomplets.
- les articles endommagés par négligence.
- les articles renvoyés dans cet état resteront disponibles chez INVINI à la disposition du client tenu de les payer.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le règlement des marchandises s'effectue à la commande, en totalité et uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro...) ou carte de débit (suivant affichage) ou virement bancaire.
En validant sa commande sur le site in-vini.com, le client est mis en relation directe avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée et assurée par la société Ogone.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, INVINI pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
L'adhésion au site in-vini.com, requiert de la part du client la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant.
INVINI s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Elles pourront cependant être transmises aux domaines et partenaires d'INVINI si le membre a donné son accord à l'enregistrement de ses coordonnées.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d'envoyer un mail à l'adresse admin reprise ci-dessus ou un courrier à, INVINI SPRL – rue de la Clef, 41, bte11 – B-4650 HERVE en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site INVINI.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site INVINI (textes, photos, visuels et sons) sont la propriété exclusive d'INVINI ou de ses domaines partenaires ou des organismes compétents.
Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du site INVINI et notamment pour faire un lien de son site vers le site INVINI doit en demander l'autorisation par écrit.
En visitant ou en commandant sur le site INVINI, l'internaute, client ou non, n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site INVINI.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site INVINI ont été saisies d'après les informations transmises par les domaines fournisseurs. INVINI ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.
Les textes et photos des produits sont communiqués à titre informatif et illustratif et ne sont pas contractuels.
INVINI a une obligation de moyen concernant les services offerts au client, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet,...)
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Tout du présent contrat est la langue française
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site d'INVINI ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Belge.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux de Liège, ville où le siège social de la société INVINI est situé.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande de produits alcoolisés sur le site in-vini.com.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
